Intervention de Anne-France Brunet

M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 décembre 2018, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.

Lorsqu'un président de groupe exerce le droit de tirage prévu par l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission compétente doit vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable.

Si la commission estime que ces conditions sont réunies, la Conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d'enquête.

Ces conditions sont au nombre de trois.

Tout d'abord, le I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l'article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d'enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

Dans le cas présent, l'article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête portant sur « l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique ». L'exposé des motifs permet d'en savoir davantage sur les faits en cause. Celui-ci interroge l'efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique. Il questionne également les modalités de financement des énergies renouvelables en mentionnant des affaires de corruption et de trafic d'influence et, plus généralement, une absence de transparence de la fiscalité verte. Il insiste sur l'importance de mesurer le « degré de justice sociale » de cette fiscalité ainsi que son impact sur le pouvoir d'achat et sur la croissance économique.

Les objectifs que la commission entend poursuivre paraissent donc décrits avec une précision suffisante.

En deuxième lieu, l'article 138 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit l'irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une mission effectuée dans les conditions prévues à l'article 145-1 ou qu'une commission d'enquête antérieure, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l'une ou de l'autre ».

La proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité. Certes, l'Assemblée nationale s'intéresse de près à la politique énergétique française et au financement des énergies renouvelables. En témoignent les travaux en cours de la mission d'information de la Conférence des présidents relative aux freins à la transition énergétique créée en juillet 2018 à l'initiative du président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ou les travaux achevés de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique. Néanmoins, ces missions n'ont pas fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d'enquête, qui peuvent être demandés dans le cadre de l'article 145-1 du Règlement.

Enfin, le I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu'« il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

L'application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l'article 139 de notre règlement :

« Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice. Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ».

Interrogée par le Président de l'Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir qu'à sa connaissance, aucune procédure judiciaire n'était en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution.

Ces trois conditions étant remplies, la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, est, d'un point de vue juridique, recevable.