Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Se prononçant en application de l'article 140, alinéa 2, du règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête demandée par M. Aubert et plusieurs de ses collègues sont réunies ; il appartiendra donc à la prochaine Conférence des présidents de prendre acte de la création de cette commission d'enquête.