Intervention de Béatrice Descamps

Après un long temps d'examen et les nombreuses évolutions qu'a connues le texte, nous voici réunis pour le vote solennel du projet de loi pour une école de la confiance. Sans revenir sur les nombreux points qu'il aborde, je souhaiterais m'attarder sur trois sujets.

Le premier concerne l'instruction obligatoire dès 3 ans. Cette disposition participe du droit à l'instruction pour tous les enfants et du principe de l'égalité des chances. C'est une mesure de justice sociale. Toutefois, des interrogations subsistent quant à son financement.

Vous avez rassuré les communes de plus de 50 000 habitants, en précisant que les dépenses de fonctionnement supplémentaires pour l'accueil des enfants à partir de 3 ans ne seraient pas comptabilisées dans le plafond d'augmentation annuelle des collectivités territoriales de 1,2 %. Nous sommes également rassurés par l'adoption de notre amendement visant à ce que la compensation versée par l'État soit réévaluée chaque année, et non plus à partir de la seule année scolaire 2019-2020.

En revanche, plusieurs motifs d'inquiétude demeurent.

D'abord, la compensation financière de l'État aux communes prendra la forme d'un remboursement. Par voie de conséquence, ce sont les communes qui financeront, dans un premier temps, l'instruction obligatoire à 3 ans.

Ensuite, comment les communes pourront-elles préparer les écoles maternelles à accueillir autant de nouveaux élèves entre l'entrée en vigueur de la loi et la rentrée scolaire de 2019 ? À ces élèves devraient de surcroît s'ajouter les enfants qui n'étaient jusqu'alors scolarisés que le matin, et qui viendront à l'avenir l'après-midi, ce qui engendrera sans doute des problèmes dans les dortoirs.

Nous nous interrogeons encore sur le moment auquel interviendra le transfert de ressources et sur l'iniquité de cette mesure pour les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées. Il demeurera nécessaire de bien cadrer l'aménagement du temps d'instruction, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.

Deuxièmement, nous réclamions, au travers de nos amendements, l'ouverture d'un chapitre dédié à l'inclusion scolaire. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre, que vous ayez fait ce pas.