Se connecter - Mon compte
Il a le même objet que mon amendement no 28 à l'article 4, et je le retire donc pour les mêmes raisons.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.