Intervention de Jean Terlier

La mission d'information que j'ai corapportée avec Mme Cécile Untermaier a présenté ses conclusions, ce matin, en commission des lois. Notre mission a d'abord tenu à dresser un constat précis, en toute sincérité, de la délinquance des mineurs et du cadre juridique de la justice des mineurs. Elle a surtout souhaité proposer de premières pistes de réflexion afin d'ouvrir les discussions. Madame la garde des sceaux, nos préconisations et vos engagements convergent. Nos auditions nous ont en effet convaincus de la nécessité de réformer l'ordonnance de 1945, en la codifiant – dans un code de la justice pénale des mineurs – , en simplifiant certaines procédures et en en proposant de nouvelles ; le jugement à peine différée, notamment, permettrait au juge de se prononcer rapidement sur la culpabilité lors d'une première audience et de renvoyer à une seconde audience le prononcé de la peine encourue, en tenant compte, dans l'intervalle, de l'évolution du mineur et du travail éducatif accompli. Cette procédure serait également de nature à offrir une réponse rapide à la victime, qui pourrait voir son statut reconnu dès la première audience et obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice. Nous préconisons également d'assurer une meilleure prévention et de mieux coordonner les acteurs – principalement l'État, le département, l'école et les forces de l'ordre – , notamment en accompagnant les mineurs exclus de leur établissement scolaire et en créant un dossier unique avec un éducateur « fil rouge », dont le suivi pourrait être prolongé jusqu'à l'âge de 21 ans.

Madame la ministre, l'article 52 A du projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à réformer l'ordonnance de 1945 par voie d'ordonnance.