Intervention de Nicole Belloubet

Elles sont complexes au point que, par le jeu d'une telle procédure, des principes profondément ancrés dans notre culture politique pourraient être réinterrogés. Je pense, par exemple, à la prohibition de tout mandat impératif, qui, non seulement, figure à l'article 27 de la Constitution, mais qui constitue le noyau dur de notre démocratie représentative depuis plus de deux siècles.

J'entends bien que cette procédure existe dans d'autres pays. Votre rapport, que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt, le rappelle, sans d'ailleurs dresser un bilan très clair de l'impact de ces procédures sur la bonne santé démocratique de certains de ces États. Sage est le proverbe selon lequel « comparaison n'est pas raison ». Il faut savoir mesurer les spécificités d'une culture politique, prendre en compte l'histoire qui va fonder la construction d'un État. Ai-je besoin de rappeler que le général de Gaulle concluait le discours de Bayeux, le 16 juin 1946, en citant la réponse de Solon aux Grecs qui lui demandaient quelle était la meilleure constitution : « Dites-moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque » ?