Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de renvoi en commission a été reporté en application de l'article 61, alinéa 4 du règlement.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.