Intervention de Gérald Darmanin

Je commencerai par répondre à la question sur les répercussions de la hausse de la CSG, que vous auriez pu étendre, madame Toutut-Picard, aux agents des collectivités territoriales car la même problématique se pose pour eux : reviendra-t-il aux employeurs, c'est-à-dire aux communes, aux départements, aux régions, de compenser ?

Il faut garder le sens des proportions. Les petites retraites sont celles des personnes qui touchent 600, 700, 800 euros, voire 200 ou 300 euros comme certains agriculteurs. Les retraités ayant des revenus inférieurs à 1 400 euros ne seront pas concernés par l'augmentation de la CSG. Ils connaîtront même une importante augmentation de leur pouvoir d'achat, même si celle-ci ne résoudra pas les problèmes de pauvreté qu'ils rencontrent. Le minimum vieillesse sera en effet revalorisé de 100 euros par mois.

Nous avons fait un choix politique. Nous avons considéré que les retraités percevant un revenu net supérieur à 2 500 euros par mois peuvent contribuer à la solidarité à l'égard de générations qui n'ont pas connu les mêmes conditions économiques que sous les Trente Glorieuses. Ils ont indéniablement une meilleure vie qu'un salarié appartenant à une famille monoparentale qui gagne 1 150 euros. C'est une mesure courageuse de redistribution vers les salariés.

Une question technique se pose : qui compense cette augmentation de la CSG ?

Les agents publics bénéficient d'une augmentation de pouvoir d'achat qui se situe entre 2 % et 4 % par an, mais derrière les moyennes, il y a toujours des disparités. Nous connaissons tous des agents publics n'ayant pas bénéficié d'une telle augmentation. La solution ne réside pas dans une augmentation du point d'indice, mesure générale très coûteuse pour les deniers publics qui ne résout pas les difficultés sociales auxquelles sont confrontés certains agents publics, dans le secteur hospitalier notamment. Il importe plutôt d'examiner la situation métier par métier pour opérer un rattrapage à travers une suppression de cotisations. C'est ainsi que nous procéderons avec Jean-Michel Blanquer pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et avec Agnès Buzyn pour certains métiers hospitaliers.

Que les choses soient claires, nous prévoyons de compenser intégralement la hausse de la CSG. Aucun agent public ne verra sa rémunération baisser. Nous supprimons des cotisations qui se rapprochent de celles payées par les salariés du privé. Il s'agit tout d'abord de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % pour les fonctionnaires, le plus souvent de catégorie A et B, qui a moins d'intérêt dès lors que nous allons changer de modèle d'assurance-chômage. Il s'agit ensuite de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels.

Comment procéderons-nous à cette compensation ? Nous avons rendez-vous le 16 octobre avec les syndicats de la fonction publique pour donner le détail des mesures que nous avons retenues. Outre les cotisations que je viens d'évoquer, nous prévoyons de supprimer les cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnera lieu à aucun transfert de charges. La loi permettra de verser les primes correspondant à la hausse de 1,7 point de la CSG.

Personne ne sera donc lésé. L'État prend toutes ses responsabilités en matière de politique salariale.