Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Madame la ministre, monsieur le ministre, le mois dernier, le Défenseur des droits publiait un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On y apprend que les objectifs chiffrés de détection de la fraude ont conduit à des situations ayant porté « atteinte au principe d'égalité devant les services publics, à celui de la dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Les allocataires et assurés sociaux ne peuvent plus se justifier devant l'administration, désormais susceptible de couper leurs prestations, de fixer des pénalités importantes, sans possibilité pour les personnes incriminées d'être défendues. On y apprend aussi que l'erreur est de plus en plus confondue avec la fraude et qu'une mauvaise compréhension de la part des usagers peut leur valoir d'être qualifiés de fraudeurs et d'être traités comme tels. C'est d'autant plus grave que les dégâts sur la vie des assurés sociaux les plus précaires sont énormes.

Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai appris que ce PLFSS compte intensifier cette lutte contre la fraude pour mener à bien son plan d'économies.

Commençons par pointer le cynisme qui consiste à espérer que la fraude des usagers contribuera au rétablissement de l'équilibre de l'ensemble de la sécurité sociale. À quel prix, madame la ministre ?

Votre projet de loi accroit la pression qui pèse sur les fonctionnaires, poussés à se montrer sans pitié. Vous souhaitez empêcher la remise de dettes et fermer les yeux sur les situations d'endettement des assurés sociaux qualifiés de fraudeurs. Vous déniez aux fonctionnaires le droit à l'humanité, en proposant la mise en place de pénalités s'ils font preuve de compassion.

Pourquoi un tel acharnement sur la fraude aux prestations sociales, trente et une fois moindre que la fraude fiscale, monsieur le ministre ? J'aurais préféré que vous soyez aussi sévère avec les exilés fiscaux mais vous leur déroulez le tapis rouge en les poussant à revenir pour profiter de la fin de l'ISF.

Fort avec les faibles, faible avec les forts : telle est la devise de ce gouvernement qui va vider les poches des pauvres en les criminalisant. Un peu d'humanité de votre part devrait vous conduire à renoncer à une mesure qui aggrave considérablement la situation actuelle.