Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts réels réalisés par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n'avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c'est bien là que le décret d'application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l'allocation aux adultes handicapés, mais cette mesure ne profitera pas de la même façon à tous. Ainsi en sera-t-il pour les couples bénéficiaires de l'AAH puisque vous proposez le gel du plafond de leurs ressources et l'alignez sur celui des personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure semble s'inscrire en contradiction avec l'esprit des divers travaux conduits dans ce domaine, au rang desquels le rapport de Christophe Sirugue sur les minima sociaux, publié en avril 2016, qui montre que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres. En renvoyant à davantage de solidarité familiale, cette mesure risque d'aller à l'encontre du combat pour une plus grande autonomie : 230 000 personnes seraient concernées.

En outre, vous proposez la suppression du complément de ressources destiné aux personnes les plus handicapées ne pouvant pas travailler, mais vivant dans un logement indépendant ; 65 000 personnes seraient alors concernées.

Enfin, vous ne proposez pas de compensation à l'augmentation de la CSG assise sur la prestation de compensation du handicap (PCH) perçue par les aidants familiaux, qui doivent souvent renoncer à travailler. Or le taux horaire proposé n'est absolument pas à la hauteur de l'engagement qui est le leur, et cette augmentation de CSG non compensée risque de diminuer de façon importante leur pouvoir d'achat.

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