Intervention de Gérald Darmanin

Je tiens tout d'abord à lever toute ambiguïté qui aurait pu survenir : aucun allocataire de l'AAH ne connaîtra de baisse de pouvoir d'achat. La revalorisation annoncée permettra de porter à 900 euros le « treizième mois » de l'AAH, dont le montant, au 1er novembre 2018, sera porté à 860 euros et atteindra 900 euros le 1er novembre 2019.

Cette revalorisation correspond à une hausse de plus de 11 % du montant de l'allocation, et représentera un gain mensuel de 48 euros dès la fin de l'année 2018, puis de 90 euros à la fin de l'année 2019. Elle bénéficiera à 876 500 ménages et représente un montant cumulé de dépenses de 2,5 milliards d'euros d'ici 2022. Y aura-t-il des perdants parmi les couples ? La réponse est négative, il n'y aura pas de perdants parmi les couples à cause de ce système de revalorisation.

Cette mesure s'accompagne d'un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale. Beaucoup de candidats à l'élection présidentielle ont évoqué ce principe du rapprochement des minima sociaux entre eux. Un travail de réflexion sera mené par la ministre de la santé et des solidarités ainsi que par votre commission. Je rappelle par ailleurs que le coefficient multiplicateur des ressources retenu pour le calcul du RSA est aujourd'hui de 1,5 et devrait évoluer vers 1,8. Il reste donc supérieur aux coefficients actuellement applicables aux autres minima, et le minimum garanti de ressources de ces couples s'élève à 1 620 euros. Il est ainsi stabilisé bien au-dessus du seuil de pauvreté pour les couples.

Nous nous accordons tous à dire qu'aucun des allocataires actuel ne sera impacté. Seuls 16,5 % des bénéficiaires de l'AAH qui sont en couple disposent de ressources situées au-dessus du plafond de 1 620 euros, et leur situation demeurera inchangée. Plus de 155 000 bénéficiaires de l'AAH en couple ont des ressources situées en dessous de ce seuil, ce qui n'est pas, madame, le chiffre que vous avez donné. Ils vont donc aussi bénéficier pleinement de la mesure de revalorisation.

Vous m'avez aussi interrogé sur le complément de ressources : les bénéficiaires vont-ils accuser une perte de pouvoir d'achat ? Là encore la réponse est négative. Contrairement à l'objectif de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui visait à maintenir un seul complément de l'AAH, le bénéfice de cette allocation peut être complété pour des personnes placées dans la même situation, par l'un ou l'autre des deux compléments, soit un complément de ressources de 179 euros lorsqu'elles ont une capacité de travail inférieure à 5 % ; et seuls 6 % des bénéficiaires de l'AAH le perçoivent.

Par une majoration pour la vie autonome de 105 euros, qui vient, elle, rehausser le niveau des allocations logement de droit commun, 14 % des allocataires bénéficient de cette majoration. La coexistence de ces deux compléments, dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes et qui peuvent ou pas s'articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit à la lisibilité des dispositifs, et concourt à l'engorgement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Si nous avions un débat portant sur les autres prestations susceptibles d'être servies aux personnes en situation de handicap, vous seriez sans doute les premiers, avec raison, à dénoncer les dysfonctionnements de certaines MDPH, dus à la diversité excessive des dispositifs qu'elles proposent.

Dans une perspective de rationalisation et de simplification, la fusion de ces compléments va être engagée, elle ne sera effective qu'au début de l'année 2019, et les droits des bénéficiaires actuels seront intégralement maintenus. La fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes ; si je devais caricaturer, je dirais que l'on parlera évidemment du flux des nouvelles demandes, et évidemment pas de ceux qui aujourd'hui connaissent ce dispositif.