Intervention de Michèle Crouzet

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il est indispensable de considérer la possibilité d'appliquer effectivement le dispositif qui sera retenu. C'est le plus important : on peut certes inscrire des exigences dans la loi, mais s'il n'est pas possible, ensuite, de les appliquer, cela ne sert à rien. Il faut donc que nous soyons très vigilants, et c'est pour cela que notre travail nécessite vraiment beaucoup de temps.

L'amendement no 47 rectifié vise à instaurer plusieurs dispositifs afin de promouvoir une alimentation plus favorable à la santé. Il concerne tout d'abord les données nutritionnelles collectées par l'Observatoire de l'alimentation, lequel a pour mission de réaliser un suivi global de l'offre alimentaire, en mesurant l'évolution de la composition nutritionnelle des aliments.

Les professionnels transmettent aujourd'hui les données nutritionnelles de leurs produits à l'Observatoire de façon volontaire, suivant des conventions spécifiques qui permettent d'assurer l'anonymat des données et de préciser leurs conditions de diffusion. Cet amendement vise à imposer aux industriels de transmettre leurs données nutritionnelles à l'Observatoire : c'est une première.

Il donne également à cet organisme la capacité de fixer des taux maximum de sel, de sucre et d'acides gras saturés, ainsi que de suivre l'évolution de la qualité de l'offre nutritionnelle. Il est prévu que, chaque année, un rapport élaboré à partir de ces données soit remis au Parlement sur l'évolution de la qualité nutritionnelle.

Cet amendement vise, par ailleurs, à compléter les accords collectifs en les rendant plus exigeants. Il confie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – la tâche de fixer des seuils de réduction du sel, sucre et acides gras trans à partir des données transmises à l'Observatoire, en ciblant les principaux segments de produits contributeurs.

Enfin, il prévoit d'intégrer dans les accords collectifs signés par les industriels ces objectifs définis par l'ANSES, ainsi que les moyens à employer pour les atteindre.