Intervention de Delphine Bagarry

Je souhaite revenir sur les conclusions de la Cour des comptes au sujet des comptes de l'exercice 2016. Lorsque nous l'avons reçu, M. Didier Migaud, son Premier Président, nous a dit que les réformes structurelles entreprises avaient commencé de porter leurs fruits et a préconisé de les poursuivre – mais nous n'avons manifestement pas tous entendu la même chose. Plusieurs des recommandations formulées par la Cour sont d'ailleurs reprises dans le PLFSS pour 2018 : la poursuite de la recherche du retour à l'équilibre des comptes sociaux, la sincérité de l'ONDAM, le développement de la télémédecine ou encore les mesures en faveur des familles monoparentales. En revanche, les recommandations relatives à la rémunération des pharmaciens d'officine n'ont pas trouvé leur traduction dans le texte. La Cour préconisait de fonder cette rémunération sur l'acte de dispensation et non plus sur le nombre de boîtes de médicaments vendues. Ce serait une belle mesure, au moment où l'on tend à favoriser les pharmaciens vertueux – ceux qui se soucient de ne dispenser que le nécessaire – et à désavantager ceux qui omettent d'interroger les patients sur leur stock éventuel de médicaments. Une telle mesure réduirait le volume de médicaments distribué et aussi le gaspillage.

Le PLFSS ne traite pas davantage de la dispensation des médicaments à l'unité, une pratique pourtant usitée dans de nombreux pays et qui contribue également à réduire le gaspillage tout en favorisant l'observance des traitements. La mesure aurait donc un triple aspect préventif, économique et écologique. Le nouveau mode de rémunération pourrait être inscrit à l'article 35 du PLFSS, qui tend à promouvoir l'innovation en santé par des expérimentations. Les pharmaciens d'officine seraient de la sorte impliqués dans la politique de prévention et dans la lutte contre le gaspillage.