Il y a un réel intérêt à la question que vous posez. Toutefois, l'avis est défavorable, pour d'autres raisons que celles avancées par le rapporteur. Tout d'abord, aucune étude d'impact ne permet de mesurer la portée de cet amendement. Or il serait important de disposer d'une telle étude pour la suite de nos travaux afin d'examiner la portée réelle de l'amendement que vous proposez. Avis défavorable.