Intervention de Loïc Prud'homme

Je comprends bien l'urgence et la nécessité de votre amendement mais celui-ci est satisfait par l'article 6 du décret 87-239 du 6 avril 1987, qui précise que toute utilisation des enfants et adolescents en tant que prescripteurs d'un produit ou d'un service, ou en tant qu'acteurs principaux d'un message publicitaire pour un produit qui ne les concerne pas directement, c'est-à-dire non destiné à la consommation familiale ou non consommé principalement par eux, est prohibée. En outre, depuis 2010, une recommandation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP est en vigueur concernant l'alcool. Je vous fais grâce de toutes ces précisions, que vous connaissez parfaitement. Ces dispositions me semblent respectées par la profession et je ne pense pas utile de les inscrire dans la loi. L'amendement est satisfait.

Cela étant, et je l'ai indiqué dans mon propos au début de l'examen de ce texte, je sais qu'il existe un vrai problème de respect de la loi dans certains départements et territoires d'outre-mer, en particulier en Guyane. C'est l'occasion d'insister sur la nécessité que les autorités de contrôle se montrent réellement efficaces dans l'application de la loi : c'est ce qui fait défaut dans le cas d'espèce. J'ai pris connaissance de ces promotions et de ces images et, comme vous, je suis outré que cela puisse encore exister et que personne ne réagisse d'une manière forte pour faire respecter la loi. Avis défavorable de la commission et du rapporteur.