Intervention de Loïc Prud'homme
Séance en hémicycle du jeudi 21 février 2019 à 21h30
Protéger la population des dangers de la malbouffe — Article 4
Loïc Prud'homme, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article afin d'introduire la notion d'obligation dans l'éducation à l'alimentation et à la nutrition envisagée.
En effet, tel qu'il est rédigé, l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l'éducation à l'alimentation puisqu'il est précisé que l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire qu'il instaure sont « dispensées dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code », c'est-à-dire dans le cadre des activités périscolaires.
Il ne s'agit pas de dire que rien n'est fait dans le cadre ainsi défini mais, compte tenu de l'importance du sujet, de l'impératif d'acquérir de bonnes pratiques dès le plus jeune âge – nous l'avons suffisamment rappelé – , force est de constater que le dispositif actuel n'est pas à la hauteur des enjeux. De l'avis du Haut Conseil de la santé publique – HCSP – , du président du Conseil national de l'alimentation, notre collègue Guillaume Garot, et de maintes autorités, il devrait être considérablement renforcé.
Au demeurant, la dimension sociale très nette de l'« inégalité alimentaire » – cela a été aussi rappelé à de nombreuses reprises au début de notre discussion – invite à renforcer le rôle de l'école qui « favorise l'équité lorsqu'il s'agit de promouvoir une alimentation saine et des modes de vie actifs auprès d'enfants socialement défavorisés », comme le souligne le HCSP.
C'était également le sens de la proposition n° 21 de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle, dont notre collègue Michèle Crouzet était la rapporteure, et qui était ainsi rédigée : « Renforcer l'éducation à l'alimentation, dès l'enseignement préscolaire, en l'érigeant au rang des enseignements obligatoires. »
En supprimant toute référence à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'amendement inscrit l'éducation à l'alimentation dans le cadre des enseignements obligatoires, qu'il appartiendra au Gouvernement d'organiser.
