Intervention de Gabriel Serville

J'entends parfaitement votre annonce, monsieur le ministre, et j'espère que le Gouvernement tiendra ses promesses dans le PNNS ; nous veillerons à ce que ce soit le cas dans des délais acceptables.

Quant à l'autre argument qui m'est opposé, je m'y attendais : chaque fois que nous demandons un rapport au Gouvernement, on nous renvoie dans nos cordes en nous disant que c'est à nous de le faire. Pourtant, souvent, les projets de loi contiennent d'emblée des articles disposant que le Gouvernement remet un rapport visant à évaluer tel ou tel dispositif dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Pourquoi ce qui est possible quand le Gouvernement l'inscrit dans l'un de ses textes deviendrait-il impossible lorsque la demande est formulée par les députés dans le cadre d'une proposition de loi ?

L'article 24 de la Constitution dispose bien que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle lorsque nous demandons au Gouvernement de dresser le bilan de son propre travail. Le Gouvernement ne saurait nous renvoyer la balle en nous demandant de faire le travail à sa place.

Cela dit, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre réponse, je retire mon amendement.