Intervention de Jacqueline Dubois

Avec cette proposition de résolution, le groupe GDR demande, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'une commission d'enquête sur la scolarisation des élèves et étudiants handicapés soit créée. Les conditions de recevabilité semblent réunies. L'article et l'exposé des motifs définissent précisément les faits et services publics concernés. Les articles 138 et 139 du Règlement sont également respectés puisqu'il n'y a eu aucune commission d'enquête ces douze derniers mois portant sur ce sujet et que le ministère de la justice a donné son aval. Les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et par les articles 137 à 139 du règlement de l'Assemblée nationale sont satisfaites.

Voilà que pour la troisième fois nous abordons en commission ce sujet très important qu'est la scolarisation des élèves en situation de handicap et des difficultés que leurs familles et eux-mêmes continuent de rencontrer sur le terrain malgré les progrès importants réalisés depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005.

Si le nombre des élèves handicapés scolarisés approche maintenant 350 000, les démarches et processus de scolarisation et d'obtention d'aides sont encore trop souvent complexes et insatisfaisants. Après la grande innovation de la loi de 2005 qui a consacré la scolarisation en milieu ordinaire comme norme, vous souhaitez faire le point non seulement sur les progrès que cette loi et celle de 2013 ont permis mais aussi sur le chemin qui reste à parcourir. Vous appelez à un acte II de la politique de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Sachez que les députés du groupe La République en Marche sont pleinement conscients de la nécessité d'une nouvelle étape et sont très attachés aux éléments qui permettront de la mettre en oeuvre.

Le Gouvernement fait de la question d'une société inclusive une priorité concrétisée par l'action interministérielle de la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En ce qui concerne le milieu scolaire, M. Jean-Michel Blanquer et Mme Sophie Cluzel, tout en poursuivant le travail entrepris par leurs prédécesseurs, se sont engagés à déployer des moyens et à proposer des mesures inédites qui permettront progressivement de rendre l'école pleinement inclusive.

Aujourd'hui, la France est au milieu du gué. Il importe de changer de paradigme en transformant le système scolaire afin qu'il devienne plus inclusif grâce à des enseignants et des personnels dédiés mieux formés, des partenariats avec le secteur médico-social renforcés et des procédures simplifiées. Il s'agit de constituer, comme le souhaite le ministre, un « service public de l'école inclusive ».

Plusieurs rapports ont formulé des préconisations au premier semestre 2018, dont certaines sont déjà appliquées. Dernièrement, grâce au travail de l'ensemble des groupes parlementaires, des mesures ont été intégrées au projet de loi pour une école de la confiance : présence de l'accompagnant de l'élève en situation de handicap (AESH) aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) ainsi que d'un représentant des collectivités territoriales, recrutement des AESH dans le cadre de contrats de trois ans, formations initiales renforcées pour les enseignants, pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).

La proposition de résolution du groupe GDR s'inscrit dans la continuité des propositions de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Elle permettra sans doute d'aller plus loin car, en donnant du temps à l'écoute et à la réflexion, une commission d'enquête apporte un éclairage supplémentaire.

L'enjeu majeur est de mettre en évidence quels sont les leviers d'une société inclusive, défi que nous avons à relever ensemble, au-delà des logiques partisanes. Dans cette perspective, une méthode fondée sur une démarche de co-construction paraît préférable aux coups d'éclat médiatiques et à la récupération politique. C'est pourquoi, monsieur Jumel, le groupe La République en Marche soutiendra votre proposition de résolution qui vise à s'appuyer sur la rencontre des différents acteurs en ouvrant tous les sujets à la discussion.

Pour ma part, je proposerai de n'en éluder aucun : coopération avec le secteur médico-social, avec les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) pour le diagnostic et l'accompagnement en amont de l'école maternelle, rôle joué par les associations qui oeuvrent aux côtés des familles depuis toujours et qui ont développé une véritable expertise.