Intervention de Véronique Louwagie

Si je peux vous rejoindre sur un point, monsieur le rapporteur, c'est que le consentement à l'impôt est important. Cependant, si l'on pouvait concevoir, à un moment, qu'il faille un impôt tel que l'ISF, il avait perdu de son potentiel redistributif et de sa légitimité en raison de taux qui n'avaient cessé d'augmenter depuis l'instauration en 1982 de l'impôt sur les grandes fortunes.

Vous considérez, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a plus d'ISF. Il reste cependant – je le regrette – un impôt sur la fortune immobilière, qui pèse d'ailleurs plutôt sur les plus petits patrimoines, composés d'immobilier, résidence principale incluse, à 40 %, tandis que la part de l'immobilier dans les grandes fortunes n'est que de 10 %. Il reste donc bien un impôt sur le patrimoine.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus revenir en permanence sur les dispositifs récemment votés. Cette instabilité fiscale très particulière qui règne en France est préjudiciable aux uns et aux autres, notamment au monde économique. Il nous faut parvenir à instaurer une stabilité fiscale.

Sur le plan économique, nous regrettons de ne pas avoir suffisamment d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment lorsque nous nous comparons à l'Allemagne. De ce point de vue, l'ISF mettait en péril les transmissions familiales d'entreprises. Un certain nombre d'héritiers dans l'impossibilité, au décès du chef d'entreprise, de conserver les actions ou les parts du capital d'une entreprise étaient obligés de les vendre, au risque d'empêcher des PME de devenir des ETI. C'était là un impact assez négatif de l'ISF.

Enfin, je rappelle que 3 990 contribuables qui déclaraient plus de 100 000 euros de revenu ont quitté le territoire français en 2016 et qu'en dix ans, la France a perdu près de 5 000 redevables de l'ISF. Le manque à gagner qui en résultait a été évalué à 20 millions d'euros.