Intervention de Jean-Paul Mattei

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu'elle repose sur les principaux piliers de la fiscalité : le barème de l'impôt sur le revenu et l'ISF.

Le péché originel de l'ISF, créé en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, c'est que la distinction qu'il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Véronique Louwagie évoquait le cas des entreprises familiales, mais nous avions une véritable usine à gaz, d'application difficile, notamment avec la notion de dirigeant. Une réflexion sur un possible ISF devrait viser à une simplification de celui-ci : tout euro investi dans l'entreprise devrait être exclu de l'assiette.

Je suis par ailleurs étonné que vous n'évoquiez pas les oeuvres d'art, notamment celles auxquelles le public ne peut accéder. C'est encore un point qui mériterait une véritable réflexion.

Par ailleurs, l'impôt sur la fortune n'a pas disparu puisqu'il y a l'IFI. Pourquoi, en pleine transition énergétique, ne pas réfléchir au sort de l'immobilier loué sur une certaine durée ?

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la complexité de la matière : « lorsque l'on tire sur un fil, c'est la pelote entière qui vient... » Évidemment, votre proposition ne peut être acceptée en l'état : elle est beaucoup trop complexe et a des répercussions trop importantes. La question mérite une véritable réflexion, dans le cadre plus global d'une loi de finances.

Quant au barème de l'impôt sur le revenu, objet de l'article 2 de la proposition de loi, nous sommes passés de sept à cinq tranches. La surtaxation des revenus « moyens » pose effectivement problème. Vous envisagez, monsieur le rapporteur, une tranche additionnelle, soumise à un taux marginal d'imposition de 50 %. La nécessité d'une réflexion sur le barème me semble effectivement l'objet d'un certain consensus mais c'est très compliqué.

Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est pourtant évident qu'un alourdissement de l'imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l'impôt sur le revenu.

Tout cela montre, nonobstant l'intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut ainsi être traitée dans le cadre d'une proposition de loi et mérite une réflexion globale. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés ne la soutiendra donc pas, mais il la considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire.