Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous souhaitez une juste imposition du patrimoine, un rééquilibrage. Vous n'êtes pas sans savoir que la France est la championne d'Europe, voire du monde, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires : plus de 45 % du PIB. Cela n'existe dans aucun autre pays européen, voire au plan mondial.

On arrive ainsi à la vraie question de la réorganisation fiscale en France : vous êtes entré dans le grand débat actuel par cette porte.

Il y a aussi la question de l'exil fiscal, depuis la France, dont les principaux bénéficiaires ont été le Royaume-Uni et les États-Unis au cours des dernières années. Est-ce cela que nous souhaitons pour notre pays ? Le risque est également là.

Il ne faut pas oublier que les personnes qui payaient l'ISF financent la protection sociale dans notre pays : 1 % des Français, les plus riches, paient plus de 65 %. C'est un élément essentiel que l'on doit prendre en compte.

On doit aussi rappeler que les plus grandes fortunes bénéficiaient du dispositif de plafonnement. L'effet de cet impôt n'était donc pas aussi redistributif qu'on pouvait l'espérer – il y avait moins de recettes. J'ajoute que l'IFI est plus pénalisant pour les propriétaires que l'ISF antérieur. Pour terminer sur ce sujet, nous avons besoin de stabilité et de lisibilité. Je crois que c'est évident aujourd'hui.

Vous avez pris en exemple les États-Unis. S'agissant du second article de la proposition de loi, qui vise à réorganiser les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, il ne faut pas oublier qu'il y a aujourd'hui un taux d'imposition forfaitaire, unique, une flat tax, dans la majeure partie des pays. En France, nous avons un impôt progressif. On évoque sans cesse la justice fiscale. Or elle existe chez nous, puisque la progressivité de l'impôt fait que plus on a des revenus importants, plus on paie d'impôts, plus on contribue aux efforts de la nation.