Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Au lieu de dire qu'un dispositif est injuste et qu'il faut donc le supprimer, on doit le rendre le plus juste. Essayons de trouver des mesures assurant une meilleure contribution, et arrêtons de repousser toutes ces questions aux calendes grecques. Cendra Motin a dit qu'il faudrait reporter le sujet pour attendre que le grand débat s'achève. Je la prends au mot : faisons un moratoire sur toutes les suppressions de services publics auxquels nous assistons en ce moment. Soyons cohérents. Je pense notamment à certaines fermetures de classes dans l'Allier.

Nous voulons faire le signe que 77 % des Français attendent, en retravaillant sur cette question. Si nous rétablissons maintenant le dispositif, il nous restera jusqu'à la fin de l'année pour travailler.

Je sais bien que ce n'est pas dans une telle proposition de loi que l'on va traiter l'ensemble de la fiscalité. Il est évidemment intéressant de relier l'impôt sur le patrimoine aux autres impôts sur la propriété, par exemple les impôts fonciers. Peut-on adopter une approche prenant en compte l'ensemble de ces questions ? Ce n'est pas avec les moyens dont je disposais que je pouvais le faire, même si je veux remercier l'administratrice qui m'a accompagné – je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Nous n'avons pas les informations suffisantes pour nous projeter en avant comme il faudrait le faire.

En ce qui concerne la tranche de 50 % et le caractère confiscatoire de l'imposition, j'aurai l'occasion de présenter la nouvelle proposition que nous faisons pour moins « flirter » avec cette zone de turbulences : le taux marginal serait ramené à 48 %.