Intervention de Christine Pires Beaune

Si vous le permettez, je vais présenter ensemble les amendements CF1 et CF2 – nous examinerons ce dernier, qui est complémentaire, après l'article 1er. Le premier amendement tend à supprimer l'alinéa 254, qui est une disposition de coordination avec le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. L'amendement CF2 vise, quant à lui, à réécrire ces éléments de coordination qui sont nécessaires mais pourraient être mieux rédigés.