Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Non, c'est seulement un constat.

Le point de bascule est supérieur à 160 000 euros, soit davantage que la limite supérieure de la dernière tranche du barème actuel. Ce résultat n'étant pas en adéquation avec nos objectifs, il nous a semblé responsable, afin de limiter l'impact budgétaire, et indispensable, pour augmenter la progressivité de l'impôt, de retravailler le barème.

Celui que je vous propose maintenant a également été enrichi grâce aux auditions.

En ce qui concerne le taux marginal supérieur, les personnes que nous avons auditionnées, en particulier M. Daniel Gutmann, qui est juriste et fiscaliste, nous ont rappelé les contraintes que constitue la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a été éclairée par un avis du Conseil d'État de 2013 sur le caractère confiscatoire de l'impôt. Je voudrais le dire clairement, et sans état d'âme : cette jurisprudence ne nous plaît guère, et j'espère qu'elle évoluera prochainement. Je pourrais retourner la situation en disant que c'est celui qui possède de très gros revenus qui confisque à d'autres une partie du fruit de leur travail, mais c'est un autre débat, dont j'ai dit qu'il n'est pas idéologique.

Il est raisonnable d'intégrer la contrainte que je viens de préciser. C'est pourquoi nous proposons de ramener le taux marginal de 50 % à 48 %.

Par ailleurs, nous avons souhaité mieux traduire le principe de progressivité en reconstruisant le barème selon deux objectifs très clairs : alléger la charge fiscale pesant sur les foyers les plus modestes et les classes moyennes, en bas du barème, et augmenter la charge des foyers qui ont la capacité de contribuer davantage. L'amendement CF11 vise à opérer plus tôt la bascule, aux alentours de 53 000 euros.