Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Comme l'a dit Mme Louwagie, il s'agit d'abord d'être pragmatique. C'est pourquoi il nous paraît important de fixer une date différée d'entrée en vigueur, permettant aux banques de s'organiser pour mettre en oeuvre la nouvelle réglementation. Mon premier amendement, le CF9, fixe cette date au 1er janvier 2022, tandis que le second est un amendement de repli tendant à supprimer les deux premiers alinéas de l'article au cas où cette date ne serait pas retenue.

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