Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon, rapporteure :

On a beaucoup parlé, aujourd'hui, de l'article 173 de la loi du 17 août 2015, qui a créé un dispositif de reporting des investisseurs, notamment institutionnels, au regard des risques pour le climat. Or, un décret d'application, en date du 29 décembre 2015, dispense les entités soumises à ces obligations de communiquer l'ensemble des informations prévues par la loi, à la condition qu'elles en indiquent les raisons. Nous considérons que cette souplesse n'est pas justifiée pour les investissements dans les énergies fossiles, au regard de la nécessité de transparence.

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