Intervention de Isabelle Florennes

Monsieur le rapporteur, je souhaite saluer le travail que vous avez accompli, notamment dans le cadre de vos auditions, qui ont permis de nourrir une réflexion plus large sur le sujet qui nous occupe. Il me semble également important de souligner vos efforts répétés pour associer l'ensemble des membres de la commission des Lois à vos travaux et créer les conditions propices à un débat éclairé.

Il convient de replacer la proposition de loi dans un contexte plus large en rappelant les mesures adoptées au cours des premières semaines de la législature, mesures qui constituaient la traduction de la volonté politique de regagner la confiance des Français. Nous avons élargi le périmètre des infractions entraînant une inéligibilité et rendu obligatoire sa mention au casier judiciaire. Dans la continuité de certaines des mesures de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons renforcé l'arsenal législatif existant pour réaffirmer l'incompatibilité de certains comportements avec l'exercice d'un mandat.

Un an après l'adoption de cette loi, vous présentez un texte qui se veut encore plus ambitieux, au risque, sans doute, de l'être un peu trop. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), dont vous savez l'attachement à ce type de mesures, ne méconnaît pas la nécessité de renforcer la confiance en garantissant la transparence et la probité dans l'exercice des mandats électifs publics et les fonctions gouvernementales. Toutefois, l'une des dispositions de votre proposition de loi nous empêche d'envisager d'apporter à celle-ci un soutien plein et entier : je veux parler de l'article 2 qui fait de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction gouvernementale une circonstance aggravante. Nous ne pouvons, en effet, souscrire à l'idée que l'aggravation d'une peine soit déconnectée de l'infraction qui la provoque. De même, comme il est précisé dans l'avis du Conseil d'État, il semble assez difficile d'imaginer qu'une circonstance aggravante soit également un élément constitutif d'une infraction. Je n'insisterai pas sur la dernière difficulté soulignée par le Conseil d'État qui a trait à la peine découlant de cette potentielle nouvelle circonstance aggravante.

Plusieurs autres éléments du texte nécessitent sans doute d'être réécrits. C'est la raison pour laquelle le groupe MODEM attend beaucoup de nos discussions. Nous espérons qu'un compromis pourra être trouvé et que nos débats aboutiront à une nouvelle rédaction attentive aux préconisations du Conseil d'État.