Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous comprenons tous la philosophie de cette proposition de loi. Effectivement, il est encore plus grave de commettre un certain nombre d'infractions lorsqu'on est ministre ou élu. Cela dit, la possibilité de s'amender, de se réinsérer, de progresser en termes de moralité doit être offerte à tous dans notre République, y compris aux élus.

Au moment de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, j'avais dénoncé une lacune dans notre législation s'agissant de la fraude fiscale. Peut-être vous en souvenez-vous. J'ai donc profité de l'examen de cette proposition de loi pour déposer un amendement, cosigné par plusieurs membres de mon groupe, qui vise à rendre inéligibles les personnes condamnées pour fraude fiscale, même si cette fraude n'a pas été commise en bande organisée et même si les fraudeurs n'ont pas ouvert de compte à l'étranger, créé des sociétés écrans ou encore fait usage de faux documents. Dès lors qu'on a été condamné pour fraude fiscale, on doit encourir une peine d'inéligibilité. Un amendement similaire avait rencontré un certain écho au moment de nos discussions dans l'hémicycle sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.