Intervention de Moetai Brotherson

Cet amendement inaugural est certainement le plus important de ceux que j'ai déposés. Il vise précisément, comme je le disais à l'instant, à mettre en application les recommandations du Conseil d'État et les demandes des magistrats judiciaires que nous avons auditionnés.

Tout d'abord, nous actualisons le code pénal en inscrivant dans le texte la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel, saisi de la loi pour la confiance dans la vie politique, concernant la peine automatique d'exclusion de la fonction publique – c'est l'objet du dernier alinéa de l'amendement.

Ensuite et surtout, nous repensons l'échelle de l'inéligibilité. Celle-ci serait de trente ans pour les délits que le Parlement a énumérés en 2017, et définitive en cas de crime, de récidive ou de concours réel d'infractions. Je vous ai communiqué l'avis du Conseil d'État : celui-ci est explicite quant au fait que l'inéligibilité définitive est conforme à la Constitution. J'ai plaisir à vous signaler également que, lors des débats de 2013, c'était aussi la position du gouvernement socialiste, de même que celle de notre ancien collègue M. Laurent Wauquiez : tous défendaient cette évolution. Il n'y a aucun obstacle juridique.

Quant à l'argument de l'opportunité, je note avec intérêt que la majorité n'a vu aucune objection à faire évoluer en 2017 la peine d'inéligibilité qui venait d'être réformée coup sur coup en 2013 et en décembre 2016. Je partage les arguments de grande qualité qui avaient été avancés à l'époque pour justifier cette démarche par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je n'ai pas l'impression que la demande d'exemplarité soit moins forte qu'il y a dix-huit mois. J'appelle chacun à la cohérence par rapport aux propos tenus dans l'hémicycle il y a un an et demi – et, par voie de conséquence, à voter cet amendement.