Intervention de Moetai Brotherson

L'objet de cet amendement est de créer une procédure de relèvement spécifique dans le code de procédure pénale. Il s'agit, ici encore, d'une recommandation du Conseil d'État, qui tendait à autoriser le relèvement de l'inéligibilité dans le code de procédure pénale et non dans le code pénal. C'est aujourd'hui le droit commun qui s'applique, avec la possibilité de solliciter du tribunal un relèvement tous les six mois. Cela paraît d'autant plus excessif que les peines d'inéligibilité peuvent, depuis 2013, atteindre dix ans. Autrement dit, un individu condamné à la peine maximale pourrait encombrer le tribunal à dix-neuf reprises, sans d'ailleurs que les critères de relèvement figurent explicitement dans la loi.

Chers collègues, la majorité vient de voter le projet de loi relatif à la justice qui ferme par trop l'accès au juge dans des domaines où il est pourtant fondamental. Ce n'est pas le cas ici : on doit pouvoir demander à être relevé de la peine d'inéligibilité, bien sûr, mais dans des conditions raisonnables. Je vous propose donc que l'on puisse demander le relèvement par tranches de 20 % de la peine, soit quatre fois au cours de son exécution. Cela me semble largement suffisant pour assurer l'individualisation et la proportionnalité des peines. Je vous propose aussi que le relèvement nécessite la démonstration d'une conduite conforme à l'honneur et à la dignité, comme l'a recommandé le Conseil d'État.