Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je vais répondre à M. Bernalicis, uniquement sur le plan du droit car il s'agit d'une question purement juridique.

La recevabilité des amendements, leur lien direct ou indirect avec le texte, est appréciée en faisant application de la Constitution ; il ne s'agit pas d'une dérive autoritaire mais des règles de droit, dont je me dois de faire assurer le respect en ma qualité de présidente de la commission des Lois.

J'ai déclaré irrecevables cinq amendements déposés sur cette proposition de loi. Vous contestez cette irrecevabilité en vous fondant notamment sur l'intitulé du texte. Ce n'est pas au titre de la proposition de loi qu'il faut se référer mais à son contenu. La substance des mesures qu'il est envisagé de prendre doit être rapprochée de celles qui figurent dans le texte initial.

Pour dire les choses différemment, permettez-moi de vous citer un extrait du commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 à propos de la décision n° 2007-546 du 25 janvier 2007 : « C'est le contenu même du projet ou de la proposition initiale qui est pris en compte ; l'exposé des motifs ou le titre du projet ou de la proposition, s'ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des dispositions. »

Dans le même esprit, je vous renvoie à une décision, extrêmement récente puisqu'elle date du 25 octobre 2018, portant sur la loi relative à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le Conseil constitutionnel a censuré, sur ce motif de lien insuffisant, les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87.

Je ne crois pas respectueux de notre assemblée de débattre infiniment de dispositions vouées à être annulées. C'est perdre du temps parlementaire. Il vaut mieux se concentrer sur les dispositions des textes qui nous sont soumis.

Je précise que le texte de notre collègue Brotherson a un contenu exclusivement pénal ; il vise à réprimer davantage les infractions commises par les titulaires d'un mandat électif. Les amendements que vous avez déposés et que j'ai déclarés irrecevables s'inscrivent dans une logique extrêmement différente : l'un organisait le droit à la suspension du contrat de travail des élus pendant leur mandat : un autre était relatif à un droit à la formation des élus ; un troisième exigeait la publication des rendez-vous des parlementaires avec les groupes de pression ; un quatrième était relatif à la formation en matière de discriminations ; le dernier portait également sur les lobbyistes. Ils n'ont aucun lien avec le texte : c'est la raison pour laquelle je les ai déclarés irrecevables.

Je vous invite, si vous estimez ces dispositions essentielles, à déposer une proposition de loi. Vous en avez tout à fait le droit. Vous pourrez même si vous le souhaitez redéposer vos amendements en vue du débat en séance publique, mais j'imagine que la même appréciation sera alors portée à leur égard.

Je vous rappelle que les décisions d'irrecevabilité que je prends sont les mêmes à l'égard de tous les groupes parlementaires et du Gouvernement.