Intervention de Fadila Khattabi

Nous sommes contre la création d'un fonds de soutien spécifiquement dédié aux TPE-PME. Cette mesure nous apparaît d'autant plus contre-productive que les critères d'intervention semblent complexes et peu clairs. Selon l'OFCE, le critère de la taille d'une entreprise n'est pas le plus approprié. La démarche peut se heurter aux règles de la concurrence et bon nombre d'entreprises appartiennent à des réseaux beaucoup plus vastes. Les petites structures, qui disposent rarement des ressources humaines nécessaires, auront aussi du mal à se saisir d'un dispositif particulièrement lourd et complexe.

Nous préférons appliquer une baisse des cotisations pérenne. Ce mécanisme simple fonctionne par le biais des déclarations des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF –, ce qui permet de toucher l'ensemble des structures visées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 3.