Intervention de Fadila Khattabi

Le dispositif proposé dans les articles 3 et 4 nous paraît complexe et donc contreproductif pour les TPE-PME. Pour autant, notre politique est résolument tournée vers nos entreprises qu'il nous faut absolument accompagner – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons renforcé les prérogatives de la BPI –, et ce afin de favoriser leur croissance, leur développement et leur transformation, notamment en ce qui concerne le numérique.

Nous sommes conscients que ces entreprises forment le maillage économique de nos territoires et qu'elles constituent de ce fait un atout majeur pour le développement de l'emploi et le rayonnement de notre économie. C'est d'ailleurs l'un des objectifs visés par les mesures de la loi PACTE.

Nous demandons donc la suppression de cet article.