Intervention de Laurence Gayte

Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré une obligation de négociation, au niveau des branches comme de l'entreprise, pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Elle n'a malheureusement pas eu les effets escomptés : plus de dix ans après son adoption, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes n'ont toujours pas disparu et restent de l'ordre de 25 % sur l'ensemble de la carrière. Les raisons sont multiples : premièrement, le temps partiel qui concerne davantage les femmes, deuxièmement, la ségrégation des métiers et, enfin, une part d'écart résiduel non expliquée d'environ 9 %. Ces inégalités débutent dès le premier emploi, s'accentuent avec l'âge, et notamment l'arrivée des enfants, pour atteindre une différence de 37 % des pensions de retraite.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une approche fondée sur l'obligation de résultat. Elle instaure un index de l'égalité salariale femmes-hommes : cette note sur 100 attribuée aux entreprises est déterminée en fonction de cinq critères. Les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient jusqu'au vendredi 1er mars pour publier leur index. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si toutes ces entreprises ont répondu favorablement à leur obligation de déclaration et quelles sont les premières tendances qui se dessinent ?