Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la députée, la loi exige depuis quarante-six ans qu'à travail égal, les femmes et les hommes touchent un salaire égal ; et cela fait quarante-six ans que cette loi n'est pas respectée. Nous avons voulu, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, changer d'échelle, changer d'ambition pour passer à une véritable obligation de résultat, afin qu'il n'y ait plus 9 % d'écart à travail égal ni 25 % d'écart dans la carrière.

Nous avons imposé une obligation de résultat assortie d'un système de mesure, car l'on ne progresse que de cette façon. Pendant quatre mois, nous avons travaillé avec les partenaires sociaux pour définir un index de l'égalité professionnelle mesurant tant l'égalité des salaires que l'égalité des chances de promotion, objectivant ainsi le plafond de verre. Depuis le 1er mars, toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur index. Il en ira de même pour les entreprises de plus de 250 salariés au 1er septembre et pour les entreprises de plus 50 salariés le 1er mars 2020.

Les premiers résultats montrent que 732 entreprises, soit une sur deux, ont rempli leur obligation de déclaration. Plus de 500 sont en cours de déclaration ou ne l'ont pas encore finalisée : l'exigence de prise de conscience et de transparence que nous avons inscrite dans la loi est en elle-même un sujet. Sur les 732 entreprises, 14 recueillent 100 points et sont donc à l'égalité réelle ; 118 d'entre elles, soit 16 %, sont en alerte rouge, c'est-à-dire qu'elles ont moins des 75 points requis. La grande majorité ont encore beaucoup de progrès à faire et doivent s'engager dans cette démarche.

Nous constatons, d'après les échos que nous recevons depuis deux jours, que beaucoup d'entreprises découvrent leurs résultats avec stupeur, positive ou négative, car elles ne disposaient pas d'instruments de mesure. Je suis persuadée que cela servira véritablement de levier, car le dialogue social s'en emparera, tout comme le management, les médias, l'opinion publique et l'Assemblée. Il n'y a pas de fatalité : c'est ensemble que nous réussirons !