Intervention de Jeanine Dubié

En novembre 2018, lors de la journée internationale des droits de l'enfance, Agnès Buzyn a annoncé le lancement de la stratégie nationale pour la protection de l'enfance en danger. Fin janvier, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs et nommé un secrétaire d'État à la protection de l'enfance, Adrien Taquet, chargé, entre autres, de nous présenter cette stratégie en juillet 2019. Elle s'articule autour de trois axes, dont l'un insiste sur le respect des droits fondamentaux des enfants.

En France, 340 000 mineurs bénéficient de mesures éducatives et 150 000 sont confiés à l'aide sociale à l'enfance pour des cas de violences intrafamiliales ou de négligences. Cependant, malgré les sommes engagées, le système français souffre de lourdes carences. Du fait de l'arrêt brutal de leur prise en charge dès leur majorité, 21 000 jeunes se retrouvent, du jour au lendemain, en situation de rupture, sans logement et totalement démunis, et une personne sans domicile fixe sur quatre est un ancien enfant accueilli.

L'arrivée de jeunes mineurs étrangers soulève aussi des questions préoccupantes en termes de capacités d'accueil et d'accompagnement social dans chaque département. Voilà quelques jours, la CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – a condamné la France pour avoir infligé un traitement dégradant à un mineur isolé afghan qui n'avait pas été pris en charge par les autorités – conséquence directe du dernier décret entré en vigueur, issu de la loi asile et immigration.

Or, la protection de l'enfance est une politique décentralisée, placée sous l'égide des départements, qui dépensent plus de 7 milliards d'euros à ce titre, mais des inégalités territoriales apparaissent inévitablement.

Vous avez très récemment annoncé votre plan « zéro sortie sèche », ainsi qu'une allocation de 12 millions d'euros par an aux départements pour accompagner les enfants après leur majorité. C'est une première étape, je l'espère. Sur ces deux questions qui concernent les jeunes majeurs et mineurs étrangers, les départements ne peuvent tout faire à eux seuls. Dans quelle mesure les départements seront-ils consultés et soutenus, notamment financièrement ?