Intervention de Jean-Michel Mis

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2019 à 21h30
Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

... une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces articles précisent que le droit de manifester ne peut s'exercer qu'à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l'ordre public. C'est cette liberté qu'aujourd'hui, et sans faiblir, nous défendons et protégeons.

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