Intervention de Sarah El Haïry

Tout l'enjeu est d'assurer l'équilibre entre ces diverses libertés et c'est cet article 4 qui fixe les limites pour cela, des limites très claires, en disposant que l'exercice des droits naturels n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits.

L'État est tenu d'assurer l'ordre public, constitué notamment des notions de sécurité et de tranquillité publiques. Ce que vous qualifiez de « judiciarisation de l'action militante » est tout simplement la mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle.

Je souhaite durant le temps qui me reste vous faire part de la fierté que j'ai éprouvée ce matin à rencontrer les hommes et les femmes de la brigade de gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre en Loire-Atlantique, sur le territoire de ma circonscription, à l'occasion de leur inspection annuelle. Ces hommes et ces femmes ont été mobilisés pour assurer l'évacuation de Notre-Dame-des-Landes. Vous pouvez leur parler d'action militante, eux, ils ont aussi vécu des actes criminels : des personnes ont lancé des fusées anti-grêle sur un hélicoptère, ont mis le feu à l'aide de cocktails molotov à des véhicules blindés de la gendarmerie, sans parler de la privatisation, à des fins militantes, des routes départementales du secteur pendant plusieurs mois.