Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2019 à 21h30
Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour y faire face, l'action judiciaire doit veiller à sanctionner ces débordements dans le respect de l'État de droit, dans le respect de règles de droit précises qui découlent des textes conventionnels ou constitutionnels.
