Intervention de Julien Denormandie

La loi ELAN a permis de trancher votre question. Je m'étonne que vous évoquiez le dispositif parisien. Sachez que Jacques Mézard et moi-même avions déposé des recours contre les décisions des tribunaux administratifs d'annuler l'encadrement des loyers à Paris et Lille.

Dans la loi ELAN, l'encadrement des loyers a été réintroduit. Tous les élus locaux qui le souhaitent peuvent désormais instaurer un tel dispositif sur une base juridique plus solide que la précédente qui avait abouti aux annulations à Paris et à Lille.

Je ne veux pas polémiquer sur un sujet aussi important mais je regrette que votre question ne tienne pas compte de ce que la majorité a voté il y a moins de deux mois : désormais, tout élu local, dans le cadre défini par cette assemblée, peut recourir à l'encadrement des loyers pour limiter l'augmentation des prix. Cette mesure se veut une nouvelle fois pragmatique et opérationnelle : la décision appartient aux territoires, ce n'est pas à moi d'imposer une manière de faire aux collectivités locales. La politique du logement reste dans les mains des collectivités. Mon travail consiste à leur donner les outils nécessaires pour qu'elles mènent leur politique. C'est chose faite avec la loi ELAN.