Intervention de Florence Lasserre

En 2010, à la suite de la promulgation de la loi Grenelle 2, l'État et les acteurs intéressés ont signé une convention d'engagement pour le développement d'une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques.

Cette convention était le fruit d'un double constat, toujours d'actualité : d'abord, il est nécessaire de développer l'hydroélectricité pour satisfaire nos besoins d'énergie et lutter contre les changements climatiques ; d'autre part, le développement de l'hydroélectricité ne peut se faire que dans le respect des milieux naturels, donc en les préservant et en assurant leur bon état.

Depuis dix ans, les producteurs d'hydroélectricité, en particulier les petits producteurs, ont consenti des efforts considérables et ont développé une production de haute qualité environnementale, conformément aux promesses qu'ils avaient faites en 2010.

Pour sa part, l'État s'était engagé à rendre plus lisibles les procédures administratives et à sensibiliser les services instructeurs aux enjeux du secteur de la petite hydroélectricité, afin d'assurer une meilleure prise en compte de l'usage énergétique dans les demandes d'autorisation IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements.

Plus précisément, il devait rendre plus claire et plus transparente l'autorisation environnementale pour les installations et ouvrages qui sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et qui conduisent à une décision unique du préfet de département.

Cet engagement tendait à garantir un juste équilibre entre l'absolue nécessité de maintenir la continuité écologique dans les cours d'eau et celle de développer une énergie vertueuse qui s'inscrit dans notre aspiration à verdir le mix énergétique français.

Quelles mesures concrètes l'État a-t-il mises en place pour former et sensibiliser les services instructeurs aux défis du secteur hydroélectrique, et pour redonner du sens à la notion de partage et de gestion équilibrée de la ressource en eau inscrite dans la loi ?