Intervention de Sophie Auconie

Madame la secrétaire d'État, sous l'influence, notamment, de la jurisprudence européenne, l'ordonnance du 19 avril 2017 modifie les règles de gestion du domaine public. Désormais, lorsque l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet à son titulaire de l'occuper ou de l'utiliser en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

Ainsi, dans le cadre de l'exploitation d'un barrage hydroélectrique, selon sa puissance, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial peut être délivrée par une commission librement composée par l'autorité préfectorale. Je regrette que, trop souvent, ces commissions se caractérisent par leur dimension technicienne et technocratique, et qu'elles ne prennent en compte que les seuls critères normatifs, sans tenir compte de l'ancrage des candidats dans l'économie des territoires. Je pense à un cas précis, qui se retrouve dans un certain nombre de lieux.

Les critères de sélection peuvent être la qualité environnementale, la qualité technique, l'aptitude de l'occupant et la solidité économique. Pour apprécier le critère de la « solidité économique et financière du porteur de projet », l'incidence sur l'emploi local est essentielle ; on ne la prend pourtant pas en compte. Une définition élargie de ce critère laisserait leur chance aux acteurs locaux qui souhaitent s'investir dans la gestion de nos petits barrages hydroélectriques pour ancrer leurs efforts économiques. M. le ministre de l'économie et des finances a affirmé que chaque entreprise industrielle ancrée dans un territoire rural était importante. Je suis prête à échanger avec vous à ce sujet. Je tiendrai le Gouvernement responsable si une entreprise devait quitter un territoire rural…