Intervention de Brune Poirson

Madame Auconie, votre question concerne principalement la petite hydroélectricité. Certains projets peuvent effectivement nécessiter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, par exemple pour équiper des barrages se trouvant sur son périmètre. L'ordonnance du 19 avril 2017, que vous avez évoquée, a consolidé les règles fixées en la matière par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces règles relèvent de la compétence du ministère de l'action et des comptes publics. Les gestionnaires du domaine public ont toute latitude pour organiser les procédures de sélection concernant son occupation, à partir du moment, bien entendu, où ces procédures respectent les garanties d'impartialité et de transparence. En particulier, elles peuvent librement choisir les critères de sélection, dès lors que ces derniers sont cohérents avec la nature du domaine et de l'occupation concernés.

Madame la députée, il faut être prudent à l'égard des critères visant à favoriser l'emploi local, lesquels peuvent être jugés discriminatoires par certains participants aux procédures. C'est un fait, qu'il est important de prendre en compte.