Intervention de Nadia Hai

Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Or il n'intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l'impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l'état, nous n'y sommes pas favorables.

Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l'efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l'impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L'assiette de l'ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l'impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l'investissement dans l'économie réelle, générateur d'emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger.

Mes chers collègues, posons-nous quelques questions. L'ISF a-t-il permis de réduire les inégalités dans notre pays ? A-t-il empêché la hausse du taux de chômage en France depuis des années ? A-t-il permis d'améliorer le fonctionnement de notre justice, de notre système d'éducation, de notre police, de notre gendarmerie et de nos hôpitaux ?