Intervention de Jean-Paul Mattei

Par ailleurs, l'impôt sur la fortune n'a pas disparu puisqu'il y a l'IFI, comme l'a rappelé notre collègue Véronique Louwagie. Pourquoi, en pleine transition énergétique, ne pas réfléchir au sort de l'immobilier loué sur une certaine durée ? Cela favoriserait certainement la création de logements vertueux en consommation d'énergie.

Au stade de la séance publique, votre proposition de loi présente les mêmes failles juridiques qu'au stade de la commission : elle ne peut être acceptée en l'état, étant beaucoup trop complexe et ayant des répercussions trop importantes. La question mérite une véritable réflexion, dans le cadre plus global d'une loi de finances, qui nous permettra de bénéficier d'une étude d'impact approfondie, indispensable à notre oeuvre de législateur.

Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique. Il est pourtant évident qu'un alourdissement de l'imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l'impôt sur le revenu.

En conclusion, monsieur le rapporteur, tout cela montre, nonobstant l'intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut être traitée dans le cadre d'une proposition de loi et mérite une réflexion globale.