Intervention de Laurent Saint-Martin

L'examen de cette proposition de loi nous offre l'occasion de débattre d'un sujet fondamental : le consentement à l'impôt. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, et nous nous rejoignons sur ce point : c'est l'un des piliers d'une société démocratique, mis à mal aujourd'hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat ne nous amène cependant pas à la même conclusion.

Vous affirmez que cette majorité a supprimé l'ISF. C'est inexact : nous l'avons transformé en IFI, et nous l'avons complété par un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

Vous dénoncez – à juste titre – la complexité de notre système fiscal. Rétablir l'ISF et ses multiples exemptions ne ferait que l'accroître.

Vous certifiez que la transformation de l'ISF n'a pas produit l'effet macroéconomique attendu. Comment pouvez-vous être aussi catégorique, alors que l'impact de la mesure n'a encore fait l'objet d'aucune évaluation ? Si l'on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n'est que depuis le mois d'octobre 2018 que l'ISF n'est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale !

Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d'une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs.

Il faut rappeler que dans un souci d'efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L'ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l'une des plus lourdes d'Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd'hui ! Il contribuait à l'exil fiscal de centaines de contribuables, amputant ainsi d'autant les ressources de l'État. En s'ajoutant non seulement à l'impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux assis sur le capital, il faisait partie du mécanisme fiscal qui a entravé le développement de nos entreprises, retardé la montée en gamme de notre économie et affaibli la compétitivité de la France.

En transformant l'ISF, nous avons donc fait le choix d'une action pragmatique et sans tabou en faveur de la croissance et donc de l'emploi.

Alors que l'activité rebondit, que le chômage recule, certes encore trop timidement, et que l'emploi, en particulier dans le secteur industriel, repart enfin, il est de notre responsabilité de favoriser la reprise économique en améliorant l'efficacité de notre système fiscal et en simplifiant ses dispositions parfois byzantines. C'est ainsi que nous pourrons faire entrer la France dans une ère durable d'investissement, de croissance et d'emploi.

Le Gouvernement a clairement affirmé que les réformes votées n'avaient pas vocation à être détricotées. En effet, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité de la norme fiscale, et ce pour une raison de bon sens : si la norme est instable, elle est mal appliquée.