Intervention de Laurent Saint-Martin

Mais la stabilité ne s'oppose pas à des aménagements raisonnables, pour autant que la nécessité s'en fasse sentir à l'usage. Dès la loi de finances pour 2018, la majorité avait prévu un dispositif d'étude de l'impact macroéconomique de la réforme de la fiscalité au regard des objectifs de financement de l'économie. Le Gouvernement a proposé en décembre dernier que l'évaluation soit réalisée par un organisme indépendant, piloté par France Stratégie et le Conseil d'analyse économique.

Il ne serait pas cohérent de vouloir juger dès à présent de l'efficacité des mesures fiscales que nous avons votées pour 2018, qui n'ont pas plus de six mois d'application effective, quand toute la littérature économique s'accorde à dire que les mesures fiscales ne produisent leur plein effet qu'après deux ans de mise en oeuvre. Nous verrons en 2020 s'il est opportun de corriger le dispositif, et nous agirons en responsabilité.

Monsieur le rapporteur, vous décrivez l'ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l'objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement.

Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d'en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu'il constitue d'ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l'IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d'incompréhensions et provoque parfois un sentiment d'injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l'impôt exige que les contribuables fassent confiance à l'État pour le prélever de manière équitable et en dépenser utilement le produit.

C'est pourquoi, plutôt que d'accroître encore la pression fiscale comme vous le proposez, cette majorité travaille, depuis dix-huit mois, à la mise en cohérence de nos prélèvements obligatoires et à la baisse de la dépense publique. Nous devons poursuivre ces efforts en étudiant notamment la possibilité de repenser les plafonds des niches fiscales, comme le fait dès à présent le rapporteur général du budget.

Les remontées du grand débat national nourrissent profondément nos réflexions et nous permettront de proposer aux Français une réforme ambitieuse en la matière. La véritable justice fiscale, monsieur le rapporteur, se passe de mesures simplement symboliques, elle exige en revanche du courage politique.