Intervention de Marie-George Buffet

Il y avait matière à nous entendre les uns et les autres pour construire une première loi qui, certes, n'aurait pas répondu à tous les problèmes, mais qui était une première pierre améliorant les droits des personnes touchées par le handicap.

J'adhère absolument à vos propos, madame la secrétaire d'État, concernant une démarche en faveur des droits des personnes et, bien sûr, d'une société inclusive.

Vous avez raison, cela passe par le droit à l'éducation, le droit à aller à l'école, à suivre normalement les cours, comme les autres enfants. Il reste encore bien du chemin à accomplir pour qu'il en soit ainsi même si, je l'ai dit dans mon intervention, un premier mouvement a été esquissé lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi pour une école de la confiance. Il faut néanmoins aller plus loin s'agissant des accompagnants en leur donnant un véritable statut afin qu'ils soient vraiment parties prenantes de l'équipe éducative et qu'ils bénéficient d'une formation adéquate.

Ensuite, bien entendu, se posent les questions de l'accès à l'université puis à l'emploi. Je partage votre point de vue : notre but est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes touchées par le handicap puissent accéder à l'emploi car c'est la meilleure source d'autonomie et de dignité : je travaille, je suis rémunéré, j'assume une part des dépenses de la famille, etc. Or nous savons que des personnes touchées par le handicap ne pourront pas bénéficier d'un travail à temps complet – peut-être en sera-t-il différemment demain en raison des progrès technologiques mais, en l'état, ce n'est pas possible.

Vous avez également parlé de la citoyenneté et de la mobilité, de l'accessibilité, avancées importante dans la vie sociale, mais nous savons combien des trajets restent impossibles pour des personnes touchées par le handicap. Lorsque des ascenseurs sont prévus – je pourrais parler des gares de ma circonscription – , ils sont si souvent en panne que l'accessibilité est remise en cause presque quotidiennement.

Puisque je m'inscris absolument dans cette démarche, j'ai envie de vous dire, madame la secrétaire d'État, de ne pas vous arrêter à la question des ressources, d'aller au bout de cette démarche, que vous avez clairement explicitées lors de votre intervention : faites en sorte que l'AAH devienne une véritable allocation d'autonomie ! Je n'ai pas envie de passer des heures à débattre pour savoir s'il s'agit d'une allocation de compensation ou de solidarité. Le problème n'est pas là. Il s'agit d'inventer une nouvelle allocation, authentiquement d'autonomie, pour les personnes touchées par le handicap ! Telle est la question que j'essaie de poser, que les quatre-vingts signataires essaient de poser avec la proposition de loi.

Je ne veux pas être trop longue mais je tiens aussi à dire que l'autonomie demandée n'est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c'est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l'autre, pour pouvoir apporter à l'autre.

Hier, j'ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l'Assemblée nationale. Elles m'ont dit que lorsque c'est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l'égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité.

Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l'inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c'est-à-dire la transformation de l'AAH en allocation d'autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.

J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous travaillez, avec les associations de soutien aux personnes touchées par le handicap, à une réforme plus large des minima sociaux, dans laquelle vous inclurez la question des ressources des personnes handicapées – nous en avons discuté ensemble voilà quelques jours. Commençons dès aujourd'hui à construire une nouvelle maison en débattant, en amendant et peut-être en adoptant le texte. Nous donnerons ainsi un signal fort à toutes ces personnes, à toutes ces associations en leur disant que la réforme est en marche, que nous n'attendons pas, que nous commençons aujourd'hui.