Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.

En premier lieu, vous proposez de donner une définition plus précise des compartiments que recouvre la transition énergétique. Or la démarche est en cours au niveau européen : c'est la taxonomie des activités durables sur le plan environnemental, qui doit établir, dans un objectif de clarification, un catalogue précis de ce qui peut être classé parmi ces activités. Ces débats de qualité sont conformes à votre objectif ; ils ont atteint un stade avancé, au point que leur aboutissement est envisagé à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Il ne nous semble donc pas nécessaire d'élaborer une norme qui pourrait entrer en contradiction avec ce qui va en ressortir.

En second lieu, nous avons décidé, dans le cadre du projet de loi PACTE que vous allez examiner la semaine prochaine, d'introduire dans l'assurance vie les fonds dédiés à la transition énergétique. Le potentiel financier de l'assurance vie est en effet beaucoup plus élevé que celui de l'épargne salariale, puisqu'il est question d'encours de 1 700 milliards d'euros en 2016 et de 1 900 milliards aujourd'hui. Nous sommes sur un vaste terrain de jeux, et l'objectif est d'avoir au minimum des unités de compte proposées dans cette matière.