Intervention de Gérald Darmanin

J'ai le plaisir de vous retrouver pour l'exécution des comptes de l'État de 2018, et commencer ainsi un marathon budgétaire dont j'ai l'impression qu'il débute chaque année plus tôt ! J'en profite pour saluer les travaux que vous avez lancés en ce début d'année, la mission flash sur les aviseurs fiscaux ainsi que les missions d'information sur l'impôt universel et la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est bien volontiers que je répondrai à votre invitation, monsieur le président, pour exposer le point de vue du ministère sur la LOLF et sa modernisation éventuelle, et c'est avec grand plaisir que je me plierai au deuxième exercice du printemps de l'évaluation.

À ce stade de l'année, les résultats ne sont ni définitifs ni exhaustifs. Les comptes ne sont pas totalement arrêtés – ils feront l'objet d'une analyse plus détaillée dans la loi de règlement. Par ailleurs, nous ne disposons ni des comptes de la sécurité sociale ni des comptes des collectivités territoriales – même si la réussite de la contractualisation laisse penser, ainsi que vient de l'expliquer Agnès Pannier-Runacher dans l'hémicycle, que les comptes seront tenus. Si les dépenses de l'État ne représentent que 30 % du solde public, nos données suffisent à montrer que le Gouvernement a tenu ses promesses et ses engagements vis-à-vis du Parlement.

Si le déficit public pour 2018, tenant compte de l'ensemble des sphères de la dépense publique, ne sera connu qu'à la fin du mois de mars, nous tenons déjà pour certain que le Gouvernement a réussi à le maintenir, pour la deuxième année consécutive, au-dessous des 3 %. Ce résultat est l'aboutissement de la démarche de sincérisation de nos comptes publics, engagée voilà bientôt deux ans, reconnue par la Cour des comptes, et que nous avons entreprise ensemble, monsieur le président, avec les rapporteurs de la commission et bien évidemment la majorité parlementaire. Les comptes de 2018 se caractérisent donc par deux mots, « respect » et « sincérité » : nous avons respecté nos prévisions en matière de dépenses et de déficits et la méthode que nous avons employée pour y parvenir est celle de la sincérité.

En dépit d'aléas indépendants de sa volonté – une révision à la hausse en cours d'année de la charge de la dette et de la contribution au budget européen – le Gouvernement a tenu strictement l'objectif de dépenses qu'il s'était fixé en loi de finances initiale, se montrant très respectueux de l'autorisation parlementaire sur les dépenses totales de l'État, soit 425,4 milliards d'euros. Ces évolutions sont en rupture avec le passé, dans la mesure où la charge de la dette et la contribution au budget européen étaient révisées systématiquement à la baisse en cours d'année, ce qui permettait aux ministres du budget de clore leur exercice budgétaire conformément aux autorisations parlementaires. Nous y sommes parvenus cette année en déployant nos efforts sur la dépense « pilotable », celle que le Gouvernement peut ou non enclencher. De ce point de vue, nous avons fait mieux que les prévisions formulées lors de la discussion de la loi de finances, puisque la dépense est inférieure, non pas de 600 millions d'euros – ce que vous avez voté – mais bien de 1,4 milliard d'euros. Je tiens à votre disposition les montants, programme par programme.

Les recettes sont légèrement supérieures à ce que nous escomptions en novembre, puisqu'elles dépassent de 2,1 milliards d'euros la loi de finances rectificative : cela témoigne de la solidité et du dynamisme de notre économie. Cette plus-value est essentiellement l'effet du dynamisme des encaissements constatés en toute fin d'année, à l'instar de l'impôt sur les sociétés, en amélioration de 1,7 milliard, après l'encaissement du cinquième acompte versé par les entreprises le 15 décembre. Je dois dire que nous avons été étonnés de ne pas constater de chute du produit de la TVA en fin d'année, dans un contexte de ralentissement économique européen et de crise des « gilets jaunes ». Même si ces événements ont eu un retentissement très important sur certains secteurs, comme le commerce ou le tourisme, notre économie a tenu. Les résultats sont moins pires que si c'était pire, pour reprendre une expression populaire.

Enfin, le déficit budgétaire de l'État est en amélioration, si vous me permettez l'expression, de 3,8 milliards d'euros – 0,2 point de produit intérieur brut (PIB) – et s'établit à 76 milliards d'euros. Même si les efforts doivent être plus structurels et plus importants, ces résultats sont positifs : on doit 1 milliard d'euros à la bonne tenue de la dépense, 2 milliards d'euros au dynamisme des recettes fiscales et 800 millions d'euros aux évolutions à la hausse sur d'autres lignes, comme les recettes non fiscales et les comptes spéciaux.

Indépendamment de nos divergences politiques, nous avons réussi à respecter nos engagements sur la méthode. Pour la première fois depuis trente ans, le ministre en charge des comptes n'a soumis aucun décret d'avance au Parlement, tenant ainsi la promesse faite devant votre commission. Par ailleurs, aucune discussion fiscale n'a eu lieu dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances rectificative, une marque de respect du Gouvernement à l'égard du Parlement.

Comme vous l'avez dit en introduction, monsieur le président, nous présenterons un projet de loi de finances rectificative au Parlement qui tiendra compte de ce que nous avons évoqué lors des discussions du mois de décembre. Pour répondre à votre interpellation, à celles de M. Coquerel et de M. de Courson, j'ai obtenu du Premier ministre de ne pas passer par une mesure réglementaire. Il est en effet de bonne politique d'obtenir l'autorisation parlementaire, et de discuter par amendements.

Enfin, je me tiens à la disposition des rapporteurs spéciaux et de l'ensemble des membres de cette commission pour fournir tous les documents nécessaires à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques et confirme souhaiter partager à cette fin les données les plus utiles du système d'information d'État, Chorus.